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Règles de procédure du N.-B. annotées

Regle procedure NB        Page couverture pdf 



Nouvelles

  • L'AJEFNB dépose une plainte contre les décisions du premier ministre relatives au processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.

    Moncton, le 27 juin 2019 – L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) dépose une plainte en trois volets auprès du Commissariat aux langues officielles contre les décisions qui ont été prises entourant le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.

    Premier volet

    On se souviendra que, le 28 mai 2019, le premier ministre Blaine Higgs annonçait qu’il annulait le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B. et en entamait un nouveau1. Pareille décision du premier ministre ne respecte toutefois pas le processus de sélection que prescrit la Loi sur les langues officielles (LLO), lequel prévoit que, avant d’être « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative »2, « un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des personnes comme candidats pouvant être nommés à titre de commissaire »3 et, ensuite, le « comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil »4.

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  • Le comité sénatorial permanent des langues officielles dévoile ses recommandations visant à modifier la Loi sur les langues officielles du Canada

    Moncton, le 14 juin 2019 – Le 13 juin 2019, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié son dernier rapport relatif à la perspective des institutions fédérales, lequel comprend également ses 20 recommandations de modification de la Loi sur les langues officielles du Canada.

    Le 6 avril 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu le mandat d’« examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles »1. Au cours des deux dernières années, le Comité a parcouru le pays afin d’entendre plus de 300 témoignages et a pris connaissance de 72 mémoires, lesquels faisaient état de la perspective des jeunes Canadiens, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi sur les langues officielles, des experts du secteur de la justice et, enfin, de la perspective des institutions fédérales.

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