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Depuis l'annonce du rétablissement du financement de base (28/03/2018)Countup

Le 28 mars 2018, le gouvernement du Canada annonçait son Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, qui prévoyait que « le Plan d'action versera 3,75 millions de dollars à Justice Canada pour permettre le rétablissement d'un financement de base pour des organismes œuvrant dans le domaine de l'accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire ». De ce montant, 750 000 $ devrait constituer le montant nécessaire au rétablissement du financement de base des AJEFs. Depuis cette annonce, qui a été bien accueillie par l'AJEFNB, le financement de base n'a toujours pas été rétablie et nous n'avons rien su quant aux modalités d'obtention des fonds.

En réponse à une lettre qu'a envoyée la FAJEF, le ministère de la Justice du Canada indiquait, par lettre, que « les travaux du ministère de la Justice à cet égard sont toujours en cours et vont bon train [...] ». Comme en témoigne le compteur ci-dessus, nous n'avons pas toutes et tous la même définition de l'expression « aller bon train ».

Rappelons les événements :

Date	Événements
mars 2013	Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : met fin au financement de base des AJEFs.
mars 2013	Afin de mettre en oeuvre le volet information, Justice Canada demande aux AJEFs d'ouvrir des centres de justice de proximité aux citoyens.
mars 2013	Accorde un financement transitoire jusqu'à la fin mars 2014.
14 juin 2014	Assemblée extraordinaire : l'AJEFNB n'ouvrira pas de centre de justice de proximité.
1^er décembre 2014	L'AJEFNB dépose une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada.
18 octobre 2016	Le Commissariat aux langues officielles rend son Rapport final d'enquête.
24 novembre 2016	À la suite des conclusions du Rapport final d'enquête du commissaire, l'AJEFNB demande à Justice Canada, par lettre, le rétablissement du financement de base.
2 mai 2017	L'AJEFNB envoie une deuxième lettre à Justice Canada.
29 mai 2017	Réponse de Justice Canada, qui mentionne avoir étudié le rapport du Commissaire aux langues officielles avec beaucoup d'intérêt et indique que le Ministère fera ce qu'il estime approprié pour répondre aux préoccupations du Commissaire et de la communauté de langue officielle en situtaiton minoritaire du Nouveau-Brunswick, compte tenu des priorités gouvernementales et des paramètres établies par la Loi sur les langues officielles.
De septembre 2017 à mars 2018	L'AJEFNB, qui attend le rapport de suivi du Commissariat aux langues officielles, se prépare en vue d'une éventuelle poursuite judiciaire.
28 mars 2018	Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir : annonce « le rétablissement d'un financement de base pour des organismes œuvrant dans le domaine de l'accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire ».
18 juin 2018	La FAJEF envoie une lettre à Justice Canada au sujet du rétablissement du financement de base.
23 octobre 2018	La FAJEF nous fait suivre par courriel la réponse de Justice Canada, laquelle ne contient aucune information concrète au sujet du rétablissement du financement de base, si ce n'est qu'on peut y lire, comme mentionné ci-dessus, que « les travaux du ministère de la Justice à cet égard sont toujours en cours et vont bon train».
3 janvier 2019	Justice Canada nous invite à déposer une demande de financement opérationnel/de base

Règles de procédure du N.-B. annotées

Qui nous sommes

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) est une association à but non lucratif. Créée en 1987, elle œuvre activement à l’avancement de l’exercice du droit en français au Nouveau-Brunswick. Forte de ses 250 membres – avocates et avocats, juges, stagiaires, étudiantes et étudiants – elle occupe une place de choix sur la scène publique et politique.

Nouvelles

Maître Marie-Claude Bélanger-Richard nommée à la Cour du Banc de la Reine - Division de la famille

L’AJEFNB se réjouit du fait que Maître Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r. ait été nommée, le 9 novembre dernier, à la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, à Saint John, N.-B.

La juge Marie-Claude Bélanger-Richard, nommée conseillère de la reine en 2003, est bien connue au sein de sa profession, en plus d’être reconnue annuellement, depuis 2011, pour son excellence professionnelle en figurant dans le palmarès « Best Lawyers » en droit de la famille.

La juge Bélanger-Richard s’est jointe au cabinet Stewart McKelvey en 1992 et a pratiqué principalement dans les domaines du litige civil, du droit de la famille et du droit des assurances. En avril 2016, elle s’est associée au cabinet Droit Veritas Law, où elle exerçait uniquement dans le domaine du droit de la famille.

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Deux nominations à la magistrature du N.-B.

Le 25 juillet 2018

L’AJEFNB se réjouit du fait que la juge Lucie Lavigne ait été nommée, le 7 juin dernier, à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Juge à la Cour du Banc de la Reine depuis 2001, elle a rendu bon nombre de jugements en français et en anglais. En plus de sa capacité linguistique à siéger dans les deux langues officielles, elle a une excellente compréhension des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, comme en témoigne son jugement dans l’affaire R. c. Gaudet, rendu en 2010, dans lequel elle a notamment conclu que l’obligation d’offre active est implicite au sens du paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; une interprétation qu’a confirmé la Cour d’appel un an plus tard dans l’arrêt R. c. Losier.

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