• Image

    Image

Événements

Conférences sur les droits linguistiques

Règles de procédure du N.-B. annotées

Regle procedure NB        Page couverture pdf 

Nouvelles

  • Nominations à la Cour du Banc de la Reine

    Le 23 novembre 2020 – Le 19 novembre 2020, l’hon. David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé deux nominations à la Cour du Banc de la Reine.

    Michelle Boudreau-Dumas, avocate en droit de la famille à la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick à Campbellton, est nommée juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille. Madame la juge Boudreau-Dumas remplace monsieur le juge M.A. Robichaud (Bathurst), qui a choisi de devenir juge surnuméraire en date du 19 novembre 2019.

    Lire la suite

  • L'AJEFNB entame une poursuite contre la province du N.-B. et le Commissariat aux langues officielles du N.-B.

    Le 30 juin 2020 – Le 28 mai 2019, l’hon. Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick, a annoncé qu’il mettait fin au processus de sélection du commissaire aux langues officielles en cours à ce moment et qu’il entamait un nouveau processus de sélection. Le 30 mai 2019, le comité de sélection avançait qu’il avait lui-même mis fin au processus de sélection du prochain commissaire à la fin mars 2019.

    Le 10 juillet 2019, le lieutenant-gouverneur a prolongé le mandat du commissaire intérimaire au-delà du 23 juillet 2019, malgré le libellé clair du paragraphe 43(5.5) de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit notamment que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] ».

    Lire la suite