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Événements

Conférences sur les droits linguistiques

Règles de procédure du N.-B. annotées

Regle procedure NB        Page couverture pdf 

Nouvelles

  • Le plan de modernisation de la Loi sur les langues officielles fédérale

    Le 22 février 2021 – Le 19 février 2021, le gouvernement du Canada a rendu public son plan de modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO), lequel comprend notamment les propositions suivantes :

    - l’inscription de « l’existence du Programme de contestation judiciaire » dans la LLO;
    - modifier le paragraphe 16(1) « pour en retirer l’exception [de bilinguisme] qui s’applique à la Cour suprême du Canada;
    - « Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et élargir la série d’outils à sa disposition pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier des recommandations au cours d’une enquête, la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales (ce qui inclut les entités privées assujetties à la Loi, comme Air Canada) ainsi que la possibilité d’établir des pouvoirs d’ordonnance liés aux parties IV et V de la LLO»;
    - « Développer un règlement pour fixer les modalités d’exécution des mesures positives prises par les institutions fédérales, au titre de la partie VII de la LLO»1.

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  • Révision de la Loi sur les langues officielles

    Le 18 janvier 2021 - Le 15 janvier 2021, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a fait l’annonce de la révision de la Loi sur les langues officielles, laquelle « doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2021 »1. Bien que cette annonce fut très attendue de la part de la communauté francophone de la province, elle nous a laissé un peu perplexe.

    D’abord, on y apprend que le gouvernement nommera des commissaires au lieu de mettre sur pied un comité parlementaire, comme cela avait été le cas lors de la révision de 2012. Ensuite, alors qu’on se serait attendu que le gouvernement, dans l’annonce de la révision, nous dévoile l’identité des commissaires, ces derniers ne seront nommés qu’à une date ultérieure. On y apprend également que les commissaires « auront pour mandat de superviser le processus de révision, de consulter le public et les intervenants clés, d’examiner les suggestions et les recommandations formulées au cours du processus, et de présenter un rapport final accompagné de recommandations au gouvernement »2. Enfin, notons que « les présentations officielles seront faites de manière virtuelle », que les « particuliers et les intervenants pourront également participer au processus, par la poste ou électroniquement » et que le « rapport final sera un document public ».

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