Le 25 juillet 2018

L’AJEFNB se réjouit du fait que la juge Lucie Lavigne ait été nommée, le 7 juin dernier, à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Juge à la Cour du Banc de la Reine depuis 2001, elle a rendu bon nombre de jugements en français et en anglais. En plus de sa capacité linguistique à siéger dans les deux langues officielles, elle a une excellente compréhension des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, comme en témoigne son jugement dans l’affaire R. c. Gaudet, rendu en 2010, dans lequel elle a notamment conclu que l’obligation d’offre active est implicite au sens du paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; une interprétation qu’a confirmé la Cour d’appel un an plus tard dans l’arrêt R. c. Losier.

Le 7 juin 2018

Le 6 juin dernier, le premier ministre Justin Trudeau, en réponse à une question du député Alupa Clarke, porte-parole en matière de langues officielles pour le parti de l’opposition officielle, a dit ce qui suit :

« La Loi sur les langues officielles est quelque chose d’essentiel pour notre parti et notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer à défendre les minorités linguistiques et à chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce soit la bonne [nous soulignons]1. »

Le 9 mai 2018

L’AJEFNB est heureuse qu’un juge bilingue, le juge Marc Richard, soit nommé juge en chef du Nouveau-Brunswick ; le premier ministre Justin Trudeau l’ayant annoncé le vendredi 4 mai 2018.

Bien que nous souhaitons toujours que le contenu de la politique relative à la nomination des juges – notamment le critère du bilinguisme effectif – du gouvernement du Canada soit inscrit dans une loi afin d’en assurer la pérennité, nous nous réjouissons du fait qu’il l’a respectée à l’égard de la présente nomination. Le juge en chef du N.-B. occupe un rôle important et, selon la Loi sur l’organisation judicaire, détermine la politique générale de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine en matière judiciaire.

Le 26 mars 2018

Le 1er juin 2017, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en vue d’appuyer une plainte déposée par le client d’un membre de l’AJEFNB au sujet de délais causés par le fait qu’il souhaitait procéder en français.

Un justiciable francophone, séparé de sa conjointe anglophone, devait se présenter à la Cour du Banc de la Reine de la circonscription de Woodstock afin que le juge entende la requête au sujet de ses droits de visite. Chacun souhaitant procédé dans sa langue, un juge bilingue en provenance d’une autre circonscription s’est déplacé, le 14 décembre 2016, pour entendre l’audience intérimaire et a rendu, le 22 février 2017, une ordonnance intérimaire prévoyant les temps de visite jusqu’au mois d’août 2017.

Le 14 décembre 2017 

Le 12 décembre 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a rendu son rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. Comptant 76 pages bien documentées, le rapport mériterait un traitement plus approfondi, mais nous nous attarderons, au fin du présent communiqué, qu’à quelques points saillants qui y sont énoncés. Parmi les dix recommandations que le Comité a émises, on retrouve notamment celle au sujet du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, celle au sujet de l’évaluation de la capacité linguistique des juges bilingues et celle au sujet du financement de base des organismes comme l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick.

Le 26 octobre 2017 

L’AJEFNB est étonnée et déçue d’apprendre que le gouvernement ait choisi de voter contre le projet de loi C-203 qui vise à modifier la Loi sur la Cour suprême afin d’y ajouter une exigence de bilinguisme pour les juges qui y sont nommés.

Le 2 août 2016, le gouvernement de Justin Trudeau dévoilait son nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, lequel prévoit que seuls les juges qui sont « effectivement bilingues » pourront y être nommés. Il s’agissait sans aucun doute d’une bonne nouvelle, mais pareille politique n’offre aucune garantie sérieuse, puisqu’elle peut être écartée aussi facilement qu’elle peut être rédigée, au gré du gouvernement et des gouvernements qui se succèdent. Par conséquent, il est étonnant d’apprendre que le même gouvernement n’a pas saisi l’occasion, le 25 octobre 2017, de concrétiser l’objet de son nouveau processus de nomination par un vote favorable à l’exigence du bilinguisme à la Cour suprême.

Le 9 février 2017 

Le 7 février 2017, le Gouvernement du Canada a annoncé qu’il rétablissait et modernisait le Programme de contestation judiciaire (PCJ). On se souviendra que le PCJ avait été aboli en 2006 par le gouvernement conservateur et que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) est partiellement venu combler le vide deux ans plus tard.

Le 12 septembre 2016 

L’annonce du départ de l’honorable Thomas Cromwell, juge à la Cour suprême du Canada, a fait couler beaucoup d’encre au cours de l’été. Il y a deux raisons majeures qui justifient que les gens de partout au Canada en ont tant parlé. D’abord, malgré les nombreuses tentatives de modifier la Loi sur les langues officielles ou la Loi sur la Cour suprême depuis 2008 afin de faire du bilinguisme une condition essentielle à toute nomination à la Cour suprême du Canada, le premier ministre a déclaré que la prochaine personne nommée devait être effectivement bilingue. Une nouvelle dont les collectivités de langue officielle en situation minoritaire du Canada se réjouissent, malgré le fait que son inscription dans une loi offrirait une meilleure garantie.