Nouvelles

Le 22 février 2021 – Le 19 février 2021, le gouvernement du Canada a rendu public son plan de modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO), lequel comprend notamment les propositions suivantes :

- l’inscription de « l’existence du Programme de contestation judiciaire » dans la LLO;
- modifier le paragraphe 16(1) « pour en retirer l’exception [de bilinguisme] qui s’applique à la Cour suprême du Canada;
- « Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et élargir la série d’outils à sa disposition pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier des recommandations au cours d’une enquête, la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales (ce qui inclut les entités privées assujetties à la Loi, comme Air Canada) ainsi que la possibilité d’établir des pouvoirs d’ordonnance liés aux parties IV et V de la LLO»;
- « Développer un règlement pour fixer les modalités d’exécution des mesures positives prises par les institutions fédérales, au titre de la partie VII de la LLO»1.

Le 18 janvier 2021 - Le 15 janvier 2021, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a fait l’annonce de la révision de la Loi sur les langues officielles, laquelle « doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2021 »1. Bien que cette annonce fut très attendue de la part de la communauté francophone de la province, elle nous a laissé un peu perplexe.

D’abord, on y apprend que le gouvernement nommera des commissaires au lieu de mettre sur pied un comité parlementaire, comme cela avait été le cas lors de la révision de 2012. Ensuite, alors qu’on se serait attendu que le gouvernement, dans l’annonce de la révision, nous dévoile l’identité des commissaires, ces derniers ne seront nommés qu’à une date ultérieure. On y apprend également que les commissaires « auront pour mandat de superviser le processus de révision, de consulter le public et les intervenants clés, d’examiner les suggestions et les recommandations formulées au cours du processus, et de présenter un rapport final accompagné de recommandations au gouvernement »2. Enfin, notons que « les présentations officielles seront faites de manière virtuelle », que les « particuliers et les intervenants pourront également participer au processus, par la poste ou électroniquement » et que le « rapport final sera un document public ».

Le 23 novembre 2020 – Le 19 novembre 2020, l’hon. David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé deux nominations à la Cour du Banc de la Reine.

Michelle Boudreau-Dumas, avocate en droit de la famille à la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick à Campbellton, est nommée juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille. Madame la juge Boudreau-Dumas remplace monsieur le juge M.A. Robichaud (Bathurst), qui a choisi de devenir juge surnuméraire en date du 19 novembre 2019.

Le 30 juin 2020 – Le 28 mai 2019, l’hon. Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick, a annoncé qu’il mettait fin au processus de sélection du commissaire aux langues officielles en cours à ce moment et qu’il entamait un nouveau processus de sélection. Le 30 mai 2019, le comité de sélection avançait qu’il avait lui-même mis fin au processus de sélection du prochain commissaire à la fin mars 2019.

Le 10 juillet 2019, le lieutenant-gouverneur a prolongé le mandat du commissaire intérimaire au-delà du 23 juillet 2019, malgré le libellé clair du paragraphe 43(5.5) de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit notamment que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] ».

Le 15 juin 2020 – L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) et l’Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick (AEFNB) se réjouissent du jugement historique qu’a rendu la Cour suprême du Canada, le 12 juin dernier, lequel permettra l’exercice d’un droit à l’instruction dans la langue de la minorité équivalent à celui de la majorité. Il en va du développement et de la pérennité de nos collectivités acadiennes et francophones et nous espérons qu’avec ce jugement, le dossier sera clos et que les gouvernements des provinces et territoires du pays agiront désormais dans le respect de cette nouvelle jurisprudence.

Le 26 septembre 2019, l’AJEFNB et l’AEFNB, représentées par Me Érik Labelle Eastaugh, comptaient parmi les 14 intervenantes dans l’affaire Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique.

Le 16 décembre 2019 – Le 13 décembre dernier, nous apprenions que le député René Arseneault, qui entame son second mandat au Parlement, était nommé secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles, Mélanie Joly.

À titre de secrétaire parlementaire de ce ministère, M. Arseneault sera en charge des affaires courantes à la Chambre des communes, participera aux travaux des comités et fera le lien entre la ministre et les députés.

L’AJEFNB, qui s’intéresse beaucoup au dossier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, se réjouit de cette nomination. Avocat de formation et franco-néo-brunswickois, nous sommes convaincus que M. Arseneault sera un atout indispensable dans le dossier de la modification de la Loi sur les langues officielles.

Le 26 novembre 2019 – Le 22 novembre dernier, nous apprenions que Maître Shirley MacLean allait devenir la nouvelle commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, succédant ainsi à Maître Michel Carrier, à qui on avait confié un mandat intérimaire, depuis le mois de juillet 2018, comme suite à la retraite prématurée de Madame Katherine d’Entremont, commissaire de 2013 à 2018.

Maître MacLean, qui occupe le poste de directrice adjointe et de registraire des plaintes au sein du Barreau du Nouveau-Brunswick, est une anglophone qui possède une excellente connaissance de la langue française. Nommée conseillère de la Reine en 2013, ce titre témoigne d’un « engagement envers les principes de leur profession et de leur contribution au mieux-être de leur communauté ». Selon certains de nos membres, la contribution de Maître MacLean au mieux-être de la communauté s’étendrait aux deux communautés de langue officielle au Nouveau-Brunswick.

Le 31 octobre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick souhaite transmettre ses plus sincères félicitations à Me Michel Doucet, c.r., qui s’est vu décerné, le 30 octobre dernier, l’Ordre du Nouveau-Brunswick. L’Ordre du Nouveau-Brunswick est la plus haute distinction honorifique de la province et Me Doucet l’a reçu « pour son engagement extraordinaire envers la profession juridique et pour sa contribution exceptionnelle aux droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ».

Effectivement, on ne compte plus les avancés en matière de droits linguistiques dans lesquels Me Doucet a été impliqués : de l’affaire Charlebois c. Moncton, qui a mené à l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles en 2002, à l’inscription de l’article 16.1 dans la Charte canadienne des droits et libertés, il a été un acteur important « à la recherche de l’égalité réelle », comme le veut le sous-titre de son ouvrage incontournable Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick.

Le 28 octobre 2019 – C’est avec tristesse que l’Association des juristes d’expression française du N.-B. a appris le décès de M. Robert Pichette, lequel a notamment été chef de cabinet et sous-ministre dans le gouvernement de Louis J. Robichaud.

Nous nous souviendrons notamment de la contribution de M. Pichette à l’Acadie et à la francophonie du Nouveau-Brunswick grâce à son rôle à l’égard de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 et de son rôle dans la conception du drapeau du Nouveau-Brunswick.

Décoré de nombreux titres, dont l’Ordre du Nouveau-Brunswick, l’Ordre de la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite français, l’Ordre des arts et des lettres, l’Ordre de La Pléiade, en plus d’avoir reçu un doctorat honoris causa de l’Université Sainte-Anne et de l’Université de Moncton, il est également l’auteur d’ouvrages sur l’Acadie ainsi que de nombreuses chroniques à l’Acadie Nouvelle, au Telegraph Journal et à The Globe and Mail.

L’AJEFNB présente ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Pichette.
 

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Le 25 septembre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) ainsi que les signataires du présent communiqué déplorent le fait que le gouvernement fédéral ait nommé une personne unilingue anglophone pour occuper la fonction de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.

D’abord, nous souhaitons préciser que notre propos ne vise pas la personne de Madame Murphy, dont le parcours témoigne d’une grande solidarité sociale envers les inégalités de tout genre et dont une bonne partie de sa vie professionnelle s’est déroulée au sein d’organismes à but non lucratif, ce qui constituent une réalité et un dévouement avec lesquels nous sommes familiers.

S’agissant de ses capacités linguistiques, force est de constater, malgré qu’une incertitude plane à ce sujet, qu’elle n’est toutefois pas effectivement bilingue, pour reprendre la terminologie qu’a employée le gouvernement fédéral dans sa politique de nomination de juges bilingues. Dans la mesure où Madame Murphy possède une connaissance élémentaire de la langue française, cette dernière n’est pas suffisante pour accorder une entrevue en français… et par conséquent n’est pas suffisante pour exercer ses nouvelles fonctions dans les deux langues officielles.

Le 12 septembre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) et l’Association des enseignantes et des enseignants francophones du N.-B. (AEFNB) obtiennent la permission d’intervenir à la Cour suprême du Canada dans l’affaire qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.

L’AJEFNB et l’AEFNB se réjouissent du fait que la Cour suprême du Canada ait accueilli leur requête en autorisation d’intervenir dans cette affaire, laquelle soulève des questions importantes relatives au droit à l’instruction dans la langue minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est essentiel que les tribunaux emploient les bons critères pour déterminer le niveau de services exigé par l’article 23. Pour ce faire, ils doivent tenir compte des besoins particuliers des communautés francophones en situation minoritaire et des objets de l’article 23, soit de contribuer au maintien et à l’épanouissement des collectivités de langue officielle et de remédier aux torts historiques infligés à la communauté francophone par l’entremise de politiques assimilatrices. Les tribunaux ne peuvent donc, comme l’ont fait les instances inférieures, ordonner l’octroi de services calqués sur ce qui est offert à la majorité dans une communauté particulière.

L’audience aura lieu le 26 septembre prochain et sera diffusée en direct sur le Web.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Me Érik Labelle Eastaugh au 863-2136.

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Moncton, le 23 juillet 2019 – L’AJEFNB porte en révision judiciaire la décision du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat »1 .

À compter d’aujourd’hui, le commissaire intérimaire, en poste depuis le 23 juillet 2018, est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil « pour un nouveau mandat ». L’AJEFNB est d’avis que cette nomination est illégale, puisqu’elle est contraire à la Loi sur les langues officielles, laquelle prévoit que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] »2 .

Le 21 juin dernier, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de la décision du premier ministre de mettre fin au processus de sélection, d’en entamer un nouveau et de prolonger le mandat du commissaire intérimaire. Après avoir pris connaissance de la décision officielle du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat », nous avons également décidé d’entamer un recours en révision judiciaire.