Nouvelles
Le 12 septembre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) et l’Association des enseignantes et des enseignants francophones du N.-B. (AEFNB) obtiennent la permission d’intervenir à la Cour suprême du Canada dans l’affaire qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.
L’AJEFNB et l’AEFNB se réjouissent du fait que la Cour suprême du Canada ait accueilli leur requête en autorisation d’intervenir dans cette affaire, laquelle soulève des questions importantes relatives au droit à l’instruction dans la langue minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est essentiel que les tribunaux emploient les bons critères pour déterminer le niveau de services exigé par l’article 23. Pour ce faire, ils doivent tenir compte des besoins particuliers des communautés francophones en situation minoritaire et des objets de l’article 23, soit de contribuer au maintien et à l’épanouissement des collectivités de langue officielle et de remédier aux torts historiques infligés à la communauté francophone par l’entremise de politiques assimilatrices. Les tribunaux ne peuvent donc, comme l’ont fait les instances inférieures, ordonner l’octroi de services calqués sur ce qui est offert à la majorité dans une communauté particulière.
L’audience aura lieu le 26 septembre prochain et sera diffusée en direct sur le Web.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Me Érik Labelle Eastaugh au 863-2136.
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Moncton, le 23 juillet 2019 – L’AJEFNB porte en révision judiciaire la décision du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat »1 .
À compter d’aujourd’hui, le commissaire intérimaire, en poste depuis le 23 juillet 2018, est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil « pour un nouveau mandat ». L’AJEFNB est d’avis que cette nomination est illégale, puisqu’elle est contraire à la Loi sur les langues officielles, laquelle prévoit que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] »2 .
Le 21 juin dernier, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de la décision du premier ministre de mettre fin au processus de sélection, d’en entamer un nouveau et de prolonger le mandat du commissaire intérimaire. Après avoir pris connaissance de la décision officielle du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat », nous avons également décidé d’entamer un recours en révision judiciaire.
Moncton, le 27 juin 2019 – L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) dépose une plainte en trois volets auprès du Commissariat aux langues officielles contre les décisions qui ont été prises entourant le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.
Premier volet
On se souviendra que, le 28 mai 2019, le premier ministre Blaine Higgs annonçait qu’il annulait le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B. et en entamait un nouveau1. Pareille décision du premier ministre ne respecte toutefois pas le processus de sélection que prescrit la Loi sur les langues officielles (LLO), lequel prévoit que, avant d’être « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative »2, « un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des personnes comme candidats pouvant être nommés à titre de commissaire »3 et, ensuite, le « comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil »4.
Moncton, le 14 juin 2019 – Le 13 juin 2019, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié son dernier rapport relatif à la perspective des institutions fédérales, lequel comprend également ses 20 recommandations de modification de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Le 6 avril 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu le mandat d’« examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles »1. Au cours des deux dernières années, le Comité a parcouru le pays afin d’entendre plus de 300 témoignages et a pris connaissance de 72 mémoires, lesquels faisaient état de la perspective des jeunes Canadiens, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi sur les langues officielles, des experts du secteur de la justice et, enfin, de la perspective des institutions fédérales.
Moncton, le 11 juin 2019 - L’AJEFNB se réjouit de la nomination de la juge DeWare, le 4 juin dernier, à titre de juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Elle succède à l’honorable David D. Smith, qui a pris sa retraite le 20 mars dernier après plus de 26 ans de service au sein de la magistrature de la province, et elle devient par le fait même la première femme à être nommée juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
En plus de cette annonce, le gouvernement du Canada a également nommé Maître Christa Bourque, c.r., associée chez McInnes Cooper à Moncton, juge de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, à Moncton, où elle occupera le poste laissé vacant par la nomination de la juge en chef.
Maître Arthur T. Doyle, associé chez Cox & Palmer à Saint John, et Maître Robert M. Dysart, c.r., associé chez Stewart McKelvey à Moncton, sont également nommés juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de première instance.
L’AJEFNB se réjouit de la nomination de Maître Charles LeBlond, c.r., le 8 mars dernier, à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.
Le juge LeBlond a fait carrière pendant plus de 36 ans au sein du cabinet Stewart McKelvey, où il a concentré sa pratique surtout sur le droit des assurances, de la construction, de la responsabilité professionnelle et des contentieux corporatifs et commerciaux.
Le juge LeBlond a fait carrière pendant plus de 36 ans au sein du cabinet Stewart McKelvey, où il a concentré sa pratique surtout sur le droit des assurances, de la construction, de la responsabilité professionnelle et des contentieux corporatifs et commerciaux.
Le juge LeBlond a occupé le poste de président du Barreau du N.-B., de 2000 à 2001 et a présidé le Comité de discipline pendant plus de dix ans. Il a été nommé conseiller de la Reine en 1999 et a été intronisé comme Fellow de l’American College of Trial Lawyers en 2009. Il a également siégé à plusieurs conseils d’administration, dont ceux d’Enterprise Saint John, du Musée du Nouveau-Brunswick, du Conseil Communautaire Samuel de Champlain (Association régionale de la communauté francophone de Saint-Jean), de Ski alpin Nouveau-Brunswick, de NB Sailing, de Downtown Moncton Centreville Inc. et des Olympiques spéciaux Nouveau-Brunswick.
L’AJEFNB se réjouit du fait que Maître Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r. ait été nommée, le 9 novembre dernier, à la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, à Saint John, N.-B.
La juge Marie-Claude Bélanger-Richard, nommée conseillère de la reine en 2003, est bien connue au sein de sa profession, en plus d’être reconnue annuellement, depuis 2011, pour son excellence professionnelle en figurant dans le palmarès « Best Lawyers » en droit de la famille.
La juge Bélanger-Richard s’est jointe au cabinet Stewart McKelvey en 1992 et a pratiqué principalement dans les domaines du litige civil, du droit de la famille et du droit des assurances. En avril 2016, elle s’est associée au cabinet Droit Veritas Law, où elle exerçait uniquement dans le domaine du droit de la famille.
Le 25 juillet 2018
L’AJEFNB se réjouit du fait que la juge Lucie Lavigne ait été nommée, le 7 juin dernier, à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Juge à la Cour du Banc de la Reine depuis 2001, elle a rendu bon nombre de jugements en français et en anglais. En plus de sa capacité linguistique à siéger dans les deux langues officielles, elle a une excellente compréhension des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, comme en témoigne son jugement dans l’affaire R. c. Gaudet, rendu en 2010, dans lequel elle a notamment conclu que l’obligation d’offre active est implicite au sens du paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; une interprétation qu’a confirmé la Cour d’appel un an plus tard dans l’arrêt R. c. Losier.
L’AJEFNB se réjouit du fait que la juge Lucie Lavigne ait été nommée, le 7 juin dernier, à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Juge à la Cour du Banc de la Reine depuis 2001, elle a rendu bon nombre de jugements en français et en anglais. En plus de sa capacité linguistique à siéger dans les deux langues officielles, elle a une excellente compréhension des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, comme en témoigne son jugement dans l’affaire R. c. Gaudet, rendu en 2010, dans lequel elle a notamment conclu que l’obligation d’offre active est implicite au sens du paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; une interprétation qu’a confirmé la Cour d’appel un an plus tard dans l’arrêt R. c. Losier.
Le 7 juin 2018
Le 6 juin dernier, le premier ministre Justin Trudeau, en réponse à une question du député Alupa Clarke, porte-parole en matière de langues officielles pour le parti de l’opposition officielle, a dit ce qui suit :
« La Loi sur les langues officielles est quelque chose d’essentiel pour notre parti et notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer à défendre les minorités linguistiques et à chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce soit la bonne [nous soulignons]1. »
« La Loi sur les langues officielles est quelque chose d’essentiel pour notre parti et notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer à défendre les minorités linguistiques et à chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce soit la bonne [nous soulignons]1. »
Le 9 mai 2018
L’AJEFNB est heureuse qu’un juge bilingue, le juge Marc Richard, soit nommé juge en chef du Nouveau-Brunswick ; le premier ministre Justin Trudeau l’ayant annoncé le vendredi 4 mai 2018.
Bien que nous souhaitons toujours que le contenu de la politique relative à la nomination des juges – notamment le critère du bilinguisme effectif – du gouvernement du Canada soit inscrit dans une loi afin d’en assurer la pérennité, nous nous réjouissons du fait qu’il l’a respectée à l’égard de la présente nomination. Le juge en chef du N.-B. occupe un rôle important et, selon la Loi sur l’organisation judicaire, détermine la politique générale de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine en matière judiciaire.
Bien que nous souhaitons toujours que le contenu de la politique relative à la nomination des juges – notamment le critère du bilinguisme effectif – du gouvernement du Canada soit inscrit dans une loi afin d’en assurer la pérennité, nous nous réjouissons du fait qu’il l’a respectée à l’égard de la présente nomination. Le juge en chef du N.-B. occupe un rôle important et, selon la Loi sur l’organisation judicaire, détermine la politique générale de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine en matière judiciaire.
Le 26 mars 2018
Le 1er juin 2017, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en vue d’appuyer une plainte déposée par le client d’un membre de l’AJEFNB au sujet de délais causés par le fait qu’il souhaitait procéder en français.
Le 1er juin 2017, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en vue d’appuyer une plainte déposée par le client d’un membre de l’AJEFNB au sujet de délais causés par le fait qu’il souhaitait procéder en français.
Un justiciable francophone, séparé de sa conjointe anglophone, devait se présenter à la Cour du Banc de la Reine de la circonscription de Woodstock afin que le juge entende la requête au sujet de ses droits de visite. Chacun souhaitant procédé dans sa langue, un juge bilingue en provenance d’une autre circonscription s’est déplacé, le 14 décembre 2016, pour entendre l’audience intérimaire et a rendu, le 22 février 2017, une ordonnance intérimaire prévoyant les temps de visite jusqu’au mois d’août 2017.
Le 14 décembre 2017
Le 12 décembre 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a rendu son rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. Comptant 76 pages bien documentées, le rapport mériterait un traitement plus approfondi, mais nous nous attarderons, au fin du présent communiqué, qu’à quelques points saillants qui y sont énoncés. Parmi les dix recommandations que le Comité a émises, on retrouve notamment celle au sujet du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, celle au sujet de l’évaluation de la capacité linguistique des juges bilingues et celle au sujet du financement de base des organismes comme l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick.