Le 7 juin 2018

Le 6 juin dernier, le premier ministre Justin Trudeau, en réponse à une question du député Alupa Clarke, porte-parole en matière de langues officielles pour le parti de l’opposition officielle, a dit ce qui suit :

« La Loi sur les langues officielles est quelque chose d’essentiel pour notre parti et notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer à défendre les minorités linguistiques et à chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce soit la bonne [nous soulignons]1. »
L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick est d’avis que l’exception relative au bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada que prévoit la Loi sur les langues officielles devrait constituer la première modification parmi un ensemble de modifications qui ont pour but de « moderniser » la Loi.

Comme vous le savez sans doute, le comité sénatorial permanent des langues officielles étudie, depuis le 1er mai 2017, la perspective des Canadiennes et Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada. Dans le cadre de ces consultations, bon nombre de gens, dont les jeunes, les acteurs qui ont vécu l’évolution de la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le secteur de la justice et les institutions fédérales, se présentent devant ce comité pour y donner leur point de vue sur la façon dont la Loi devrait être modifiée afin de « la renforcer pour qu’elle serve mieux les communautés de langue minoritaire »2.

Jusqu’à présent, il n’y avait aucun engagement de la part du gouvernement. Le comité sénatorial allait poursuivre ses consultations et remettre, à la fin de son étude, un rapport au gouvernement au sujet des modifications qui devraient être apportées à la Loi afin qu’elles reflètent, comme le mentionne le sénateur et président du comité, M. René Cormier, les nombreux « changements [qui sont survenus] dans la société depuis les 50 dernières années, [notamment l’arrivée] de nouvelles technologies [et] des changements démographiques »3.

Devant pareil engagement du gouvernement fédéral, l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick souhaite attirer l’attention sur le fait que de nombreuses tentatives ont eu lieu depuis 2008 visant à exiger que les juges de la Cour suprême du Canada comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. Une exception qui a vu le jour lors de la modification de la Loi en 1988, et ce malgré la recommandation de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, en 1967, selon laquelle « l’anglais et le français soient formellement déclarés langues officielles du Parlement du Canada, des tribunaux fédéraux, du gouvernement fédéral et de l’administration fédérale » [nous soulignons]4.

Si la Loi sur les langues officielles a besoin d’être modernisée, supprimer l’exception qui y est prévue pour que les juges de la Cour suprême du Canada n’ait pas à comprendre l’anglais ou le français sans interprète devrait constituer le point de départ. À cet égard, le gouvernement n’a qu’a déposé un projet de loi, à l’instar du projet de loi C-382 – Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada) –, qu’a déposé M. François Choquette le 31 octobre dernier. Bref, toute modernisation de la Loi sur les langues officielles devrait, sans l’ombre d’un doute, débuter par une mise à jour qui se fait attendre depuis 49 ans !

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« Trudeau s’engage à moderniser la Loi sur les langues officielles », en ligne : #ONfr .
« René Cormier et les langues officielles : la loi a besoin d’être modernisé », en ligne : Radio-Canada.
3 Ibid.
A. Davidson Dunton, André Laurendeau et Jean-Louis Gagnon, Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, 1967-1970 à la p XII.