Le 25 septembre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) ainsi que les signataires du présent communiqué déplorent le fait que le gouvernement fédéral ait nommé une personne unilingue anglophone pour occuper la fonction de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.

D’abord, nous souhaitons préciser que notre propos ne vise pas la personne de Madame Murphy, dont le parcours témoigne d’une grande solidarité sociale envers les inégalités de tout genre et dont une bonne partie de sa vie professionnelle s’est déroulée au sein d’organismes à but non lucratif, ce qui constituent une réalité et un dévouement avec lesquels nous sommes familiers.

S’agissant de ses capacités linguistiques, force est de constater, malgré qu’une incertitude plane à ce sujet, qu’elle n’est toutefois pas effectivement bilingue, pour reprendre la terminologie qu’a employée le gouvernement fédéral dans sa politique de nomination de juges bilingues. Dans la mesure où Madame Murphy possède une connaissance élémentaire de la langue française, cette dernière n’est pas suffisante pour accorder une entrevue en français… et par conséquent n’est pas suffisante pour exercer ses nouvelles fonctions dans les deux langues officielles.
 
En effet, l’AJEFNB est d’avis qu’une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles est nécessaire pour exercer les tâches qui incombe à la représentante de la Reine et chef de l’État canadien au Nouveau-Brunswick. À cet égard, le communiqué qu’a émis le Gouvernement du Canada pour annoncer la nomination de Madame Murphy indique que les lieutenants-gouverneurs « remplissent les rôles et fonctions de la Reine, y compris ceux d’accorder la sanction royale aux lois provinciales et de visiter les communautés ». Deux rôles énoncés à titre d’exemple par le gouvernement du Canada qui nécessite au Nouveau-Brunswick la connaissance des deux langues officielles.

La sanction royale accordée aux lois provinciales est une étape essentielle du processus d’adoption des lois, sans laquelle le projet de loi, adopté par l’Assemblée législative, ne peut devenir une loi. Au Nouveau-Brunswick, l’adoption des projets de loi se déroule dans les deux langues officielles et, qui plus est, la loi au Nouveau-Brunswick est composée des deux versions linguistiques, lesquelles ont également force de loi, comme le prévoit la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés. Au Nouveau-Brunswick, une version linguistique d’une loi n’est pas considérée comme la traduction de l’autre et l’on doit lire les deux versions linguistiques si l’on souhaite réellement prendre connaissance de la loi dans son ensemble.

Selon nous, la ou le représentant de la Reine au Nouveau-Brunswick doit être en mesure de prendre connaissance des deux versions linguistiques des projets de loi afin d’y accorder la sanction royale. Bien que ce geste soit devenu de nos jours un geste plutôt symbolique, n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une étape essentielle du processus d’adoption des lois et que la Loi sur les langues officielles prévoit expressément que les « projets de lois sont déposés à l’Assemblée législative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux langues officielles » [nous soulignons]. Peut-elle réellement sanctionner la version française des projets de lois au Nouveau-Brunswick ?

Le gouvernement du Canada nous dit également que l’un des rôles de la lieutenante-gouverneure est de visiter les communautés. Or, en plus des deux langues officielles au Nouveau-Brunswick, il y a également deux communautés de langues officielles. Comment fera-t-elle pour visiter les communautés francophones de la province ? Comment fera-t-elle pour interagir avec les membres de ces communautés ?

Dans ce contexte, le Gouvernement du Nouveau-Brunswick nous apprend que la lieutenante-gouverneure peut, à sa discrétion, « parraine[r] des activités bénévoles qui visent à améliorer la qualité de la vie dans la collectivité, ainsi que des programmes de récompenses. [Elle] remet des citations, participe à des investitures, à des dédicaces et à d’autres cérémonies officielles soulignant les réalisations des Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises, et [elle] envoie des messages de félicitations et de condoléances. [Elle] donne des réceptions, reçoit à déjeuner ou à dîner des invités exerçant diverses professions ou représentant diverses organisations, accueille les membres de la famille royale, les chefs d’État, les ambassadeurs et les autres représentants de pays étrangers, ainsi que des personnes de toutes conditions. Au cours d’une année, l[a] lieutenant[e]-gouverneur[e] assiste à des centaines d’activités publiques et communautaires, d’un bout à l’autre de la province ». La communauté francophone du Nouveau-Brunswick sera-t-elle privée de ces activités bénéfiques ? ou est-ce que la communauté francophone devra accommoder la lieutenante-gouverneure ?

En plus des aspects pratiques rattachés à la fonction de la lieutenante-gouverneure qui nécessite une connaissance des deux langues officielles, il y a également le message que pareille nomination envoie aux francophones du Nouveau-Brunswick : la langue française n’est pas réellement égale à la langue anglaise et malgré 50 ans de bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick, la langue des fonctions officielles de la province demeure la langue anglaise. Voilà le geste que vient de poser le gouvernement du Canada en guise du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et du Canada !


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Florian Arseneault, président
Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick

Céline Rousselle, présidente
Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick

Solange Haché, présidente
Association francophones des aînés du Nouveau-Brunswick

Gérald Arseneault, président
Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick

Robert Melanson, président
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick