Le 30 juin 2020 – Le 28 mai 2019, l’hon. Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick, a annoncé qu’il mettait fin au processus de sélection du commissaire aux langues officielles en cours à ce moment et qu’il entamait un nouveau processus de sélection. Le 30 mai 2019, le comité de sélection avançait qu’il avait lui-même mis fin au processus de sélection du prochain commissaire à la fin mars 2019.

Le 10 juillet 2019, le lieutenant-gouverneur a prolongé le mandat du commissaire intérimaire au-delà du 23 juillet 2019, malgré le libellé clair du paragraphe 43(5.5) de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit notamment que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] ».
 
Le 21 juin 2019, l’AJEFNB a déposé une plainte à l’égard de ces trois décisions auprès du commissaire aux langues officielles. En réponse à notre plainte, le commissaire nous indiquait par lettre que, « en raison d’un conflit d’intérêt réel ou perçu », il avait décidé de ne pas enquêter lui-même sur cette affaire. Malgré notre désaccord, le commissaire aux langues officielles nous disait que, en vertu du paragraphe 43(8), il était « présentement dans le processus de trouver une personne indépendante qui sera en mesure de trancher à savoir s’il y a eu violation » de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport de l’enquêteur externe nous a été remis le 12 décembre 2019. Comme suite à la réception de ce rapport, nous avons fait part au commissaire d’innombrables erreurs et lui avons demandé de signer le rapport, puisqu’il n’y a aucune disposition dans la Loi sur les langues officielles qui lui permettent de déléguer ses pouvoirs d’enquête, de présentation de rapports et de faire des recommandations visant le respect de la Loi sur les langues officielles.

Le commissaire a refusé de signer le rapport, nous a invité à former un recours, comme le prévoit la Loi sur les langues officielles, et a conclu en disant qu’il considérait ce dossier comme clos.

Pour ce qui est des décisions qu’a prises le gouvernement et, apparemment, le comité de sélection à l’égard du processus de sélection du commissaire au printemps 2019, l’AJEFNB demandera à la Cour qu’elle déclare que ces décisions étaient ultra vires, c’est-à-dire que la Loi sur les langues officielles ne leur conférait pas le pouvoir de prendre ces décisions. En effet, l’AJEFNB chercher à obtenir une déclaration de la Cour qui vise à dénoncer un processus qui était vicié.

Pour ce qui est des décisions qu’a prises le commissaire aux langues officielles, l’AJEFNB demandera également à la Cour qu’elle déclare que ces décisions étaient ultra vires, puisque la Loi sur les langues officielles ne lui conférait également pas le pouvoir de prendre ces décisions. L’AJEFNB souhaite faire la lumière sur ces dispositions, ce qui ne peut se faire que par la voie judiciaire. Nous souhaitons notamment que la Cour se prononce sur la prétention du commissaire selon laquelle il ne peut mener l’enquête en raison d’un conflit d’intérêt réel ou perçu, ce que la Loi sur les langues officielles ne prévoit pas. Nous souhaitons également que la Cour se prononce sur la portée des paragraphes 43(8) et 43(9), sur lesquels le commissaire s’est appuyé pour déléguer ses pouvoirs d’enquête, ce que la Loi sur les langues officielles ne prévoit pas non plus.

L’AJEFNB est représentée dans cette affaire par Maître Gabriel Poliquin et Maître Alyssa Tomkins du cabinet CazaSaikaley.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Me Gabriel Poliquin au (613) 983-8062.

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