Le 22 février 2021 – Le 19 février 2021, le gouvernement du Canada a rendu public son plan de modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO), lequel comprend notamment les propositions suivantes :

- l’inscription de « l’existence du Programme de contestation judiciaire » dans la LLO;
- modifier le paragraphe 16(1) « pour en retirer l’exception [de bilinguisme] qui s’applique à la Cour suprême du Canada;
- « Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et élargir la série d’outils à sa disposition pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier des recommandations au cours d’une enquête, la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales (ce qui inclut les entités privées assujetties à la Loi, comme Air Canada) ainsi que la possibilité d’établir des pouvoirs d’ordonnance liés aux parties IV et V de la LLO»;
- « Développer un règlement pour fixer les modalités d’exécution des mesures positives prises par les institutions fédérales, au titre de la partie VII de la LLO»1.

Comme ce plan contient à peu près tous les éléments que revendiquent les communautés de langue officielle en situation minoritaire et leurs représentants depuis de nombreuses années, il va sans dire qu’ils l’ont accueilli favorablement. Cependant, il ne faut pas perdre de vue le fait que ce document ne fait qu’exposer « la vision et les intentions du gouvernement du Canada qui seront présentées à la Chambre des communes dans un projet de loi cette année »2.

Certes, nous sommes heureux de voir que telles sont les intentions du gouvernement du Canada, mais, en tant qu’association de juristes, nous allons faire preuve de retenu et n’exprimerons notre réjouissance que lorsque le Parlement déposera et adoptera le projet de loi.

- 30 -

 ____________________________

1     Gouvernement du Canada, « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada », en ligne : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/organisation/publications/publications-generales/egalite-langues-officielles.html.

2     Ibid.