Le 26 mars 2018

Le 1er juin 2017, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en vue d’appuyer une plainte déposée par le client d’un membre de l’AJEFNB au sujet de délais causés par le fait qu’il souhaitait procéder en français.

Un justiciable francophone, séparé de sa conjointe anglophone, devait se présenter à la Cour du Banc de la Reine de la circonscription de Woodstock afin que le juge entende la requête au sujet de ses droits de visite. Chacun souhaitant procédé dans sa langue, un juge bilingue en provenance d’une autre circonscription s’est déplacé, le 14 décembre 2016, pour entendre l’audience intérimaire et a rendu, le 22 février 2017, une ordonnance intérimaire prévoyant les temps de visite jusqu’au mois d’août 2017.

L’administratrice de la Cour a ensuite envoyé l’ordonnance intérimaire à l’avocat(e) du justiciable francophone et lui a de nouveau demandé si les parties avaient encore l’intention de procéder dans les deux langues officielles. Le 27 février 2017, l’avocat(e) du justiciable francophone a répondu que oui, et les parties n’ont reçu une date d’audience que le 30 mai 2017, laquelle a été fixée au 14 décembre 2017. Pendant ce temps, des dates étaient toutefois fixées sans délai inhabituel pour les audiences qui procédaient en anglais.

L’AJEFNB a donc déposé une plainte auprès de la commissaire dans laquelle nous prétendions que l’article 18 et le paragraphe 19(2) de la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick n’avaient pas été respectées. Ces dispositions sont ainsi rédigées :

18 Nul ne peut être défavorisé en raison du choix fait en vertu de l’article 17.     18 No person shall be placed at a disadvantage by reason of the choice made under section 17.
19(2) Il incombe également au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles.     19(2) A court before which a matter is pending must understand both official languages, without the assistance of an interpreter or any process of simultaneous translation or consecutive interpretation, if both English and French are the languages chosen by the parties to the proceedings.

La commissaire a conclu que la plainte est fondée et « qu’il y a eu dérogation à la LLO ».

Dans sa réponse, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a indiqué que le retard dans ce dossier « a été causé par des processus opérationnels qui étaient indépendants de la langue ». Le ministère explique que lorsqu’un juge, pour diverses raisons, comme la langue ou des conflits d’intérêts ou encore des conflits d’horaire, n’est pas en mesure de tenir une audience, des mesures sont prises pour qu’un juge d’une autre circonscription vienne tenir l’audience. Dans ce dossier, des démarches ont été entamées pour que la juge de la circonscription de Saint-Jean entende l’affaire :

l’administratrice des Services à la clientèle de Woodstock a communiqué avec sa personne-ressource habituelle à Saint-Jean, sans savoir que son homologue de Saint-Jean était en congé prolongé imprévu.

Du côté de Saint-Jean, un échec administratif a eu lieu et a empêché de réaffecter convenablement les tâches de l’employé absent, ou de vérifier en conséquence les courriels de cette personne.

Quant à Woodstock, aucun suivi n’a eu lieu par un autre moyen de communication lorsque les courriels sont restés sans réponse.

D’abord, la commissaire souligne que la demande relative à la langue des procédures de la part de l’administratrice de la Cour, lorsqu’elle a envoyé l’ordonnance intérimaire, était inappropriée. Le justiciable francophone avait déjà indiqué dans ses actes de procédures qu’il allait procéder en français et il n’y avait aucune raison qui justifiait qu’elle le lui demande de nouveau.

Ensuite, la commissaire souligne que pareille explication d’ordre administratif témoigne d’un « manque de discernement de la part du personnel de l’institution quant à ses obligations en matière de langues officielles et de l’importance des droits reconnus par la LLO ».

L’argument d’ordre administratif invoqué par l’institution en est un qui est souvent invoqué dans les dossiers de droits linguistiques. D’ailleurs, la Cour suprême du Canada a été on ne peut plus clair dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768 au sujet des inconvénients administratifs et la commissaire s’y réfère, à bon droit, pour conclure qu’elle « n’accepte pas cette réponse comme pouvant constituer une justification expliquant un manquement aux obligations prévues dans la LLO ».

On se souviendra que la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Beaulac s’était prononcée ainsi au sujet des processus administratifs :

Je tiens à souligner qu’un simple inconvénient administratif n’est pas un facteur pertinent. La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d’horaire ne doivent pas être pris en considération parce que l’existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale. Comme je l’ai dit plus tôt, dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une demande de service dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit pas être traitée comme s’il y avait une langue officielle principale et une obligation d’accommodement en ce qui concerne l’emploi de l’autre langue officielle. Le principe directeur est celui de l’égalité des deux langues officielles.

Par conséquent, la commissaire recommande que :

  • l’institution révise son protocole afin de s’assurer que les demandes pour un procès dans l’une ou l’autre des langues officielles sont traitées sans délai dans toutes les circonscriptions judiciaires et devant tous les tribunaux de la province;
  • le gouvernement entreprenne une évaluation dans chaque circonscription judiciaire de la province et pour tous les tribunaux afin de s’assurer que les ressources nécessaires sont en place pour offrir un service et un accès égal aux tribunaux dans les deux langues officielles;
  • des séances d’information sur les obligations qui découlent de la LLO soient données aux employés de l’institution et au personnel des tribunaux du Nouveau-Brunswick;
  • l’institution fasse rapport au Commissariat aux langues officielles des suivis donnés aux présentes recommandations avant le 1er février 2019.

L’AJEFNB se réjouit des conclusions de la commissaire et souhaite que ce rapport permette de corriger les failles qui ont été identifiés à l’égard de l’accès à la justice en français au Nouveau-Brunswick.

Téléchargez l’intégralité du rapport.

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