Le 14 décembre 2017 

Le 12 décembre 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a rendu son rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. Comptant 76 pages bien documentées, le rapport mériterait un traitement plus approfondi, mais nous nous attarderons, au fin du présent communiqué, qu’à quelques points saillants qui y sont énoncés. Parmi les dix recommandations que le Comité a émises, on retrouve notamment celle au sujet du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, celle au sujet de l’évaluation de la capacité linguistique des juges bilingues et celle au sujet du financement de base des organismes comme l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick.

Nous avons déjà exprimé notre déception au sujet du projet de loi C-203 qui n’a pas été adopté à la fin octobre 2017, mais nous sommes heureux de voir que le Comité recommande de modifier la Loi sur les langues officielles afin d’y enlever l’exception de bilinguisme pour les juges de la Cour suprême du Canada. Pareil projet de loi a d’ailleurs été déposé le 31 octobre dernier. Nous aurons donc l’occasion de voir au cours de la prochaine année si les membres de la Chambre des communes accepteront de donner suite à la recommandation du Comité ou non ainsi que de voir si c’était réellement la modification de la Loi sur la Cour suprême qui leur causait problème.

Nous sommes également heureux de voir que le Comité recommande qu’il y ait « une épreuve et une échelle pour évaluer les compétences langagières des candidats à la magistrature des cours fédérales et à la cour suprême ». Non seulement l’autoévaluation ne fonctionne pas, puisque les candidats ont tendance à surestimer leurs compétences linguistiques, mais un gouvernement ne peut prétendre respecter les obligations constitutionnelles et législatives qui lui incombent en matière linguistique sans se livrer à une évaluation réelle de la capacité linguistique de la candidate ou du candidat. Une recommandation qui fait d’ailleurs écho aux démarches que mène actuellement l’AJEFNB à l’égard de la magistrature des cours provinciales du Nouveau-Brunswick.

Enfin, nous sommes très heureux de voir que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a bien compris l’enjeu entourant ce qu’on appelle communément le financement de base : « l’absence de financement de base pluriannuel pour les organismes communautaires voués à la revendication en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles porte atteinte à la capacité des [communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)] d’intervenir en matière d’accès à la justice ». Une communauté de langue officielle en situation minoritaire intervient effectivement par la voix des organismes communautaires. L’AJEFNB agit en tant que porte-parole pour ses membres et pour la CLOSM, et ses actions sont d’une importance vitale en milieu minoritaire. L’organisme communautaire en milieu minoritaire porte le fardeau de revendiquer des droits linguistiques ou de s’assurer que les actions du gouvernement respectent les droits linguistiques des citoyens au nom de la CLOSM afin que la communauté linguistique minoritaire puisse continuer à se développer et atteindre l’égalité réelle avec la communauté linguistique majoritaire.

Bien que l’AJEFNB puisse naturellement jouer un rôle dans la diffusion de l’information juridique en français, cette dernière ne doit pas se faire au détriment de sa raison d’être : un organisme communautaire comme le nôtre parle au nom de la CLOSM qu’il représente au sujet de l’accès à la justice en français. Voilà pourquoi le Comité recommande notamment que « Justice du Canada s’assure que les communautés de langue officielle en situation minoritaire […] aient la capacité d’intervenir en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles tant sur le plan de la revendication que sur le plan de l’information et de la formation juridique » [nous soulignons]. Cela dit, afin d’intervenir au nom de sa communauté minoritaire sur le plan de la revendication, un organisme a besoin d’un financement de base. En mettant fin à ce financement en 2013, le gouvernement a effectivement enlevé aux AJEFs ce rôle d’intervenant en matière d’accès à la justice, ce qui constitue la raison pour laquelle l’AJEFNB prendra les démarches nécessaires afin que le gouvernement respecte ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada, notamment celle de favoriser l’épanouissement et appuyer le développement par des mesures positives des minorités francophones et anglophones du Canada.

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