Moncton, le 14 juin 2019 – Le 13 juin 2019, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié son dernier rapport relatif à la perspective des institutions fédérales, lequel comprend également ses 20 recommandations de modification de la Loi sur les langues officielles du Canada.

Le 6 avril 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu le mandat d’« examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles »1. Au cours des deux dernières années, le Comité a parcouru le pays afin d’entendre plus de 300 témoignages et a pris connaissance de 72 mémoires, lesquels faisaient état de la perspective des jeunes Canadiens, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi sur les langues officielles, des experts du secteur de la justice et, enfin, de la perspective des institutions fédérales.

L’AJEFNB a d’ailleurs participé à ce processus de consultation en comparaissant devant le Comité, à Moncton, le 24 octobre 2018. À ce moment, l’AJEFNB a fait valoir l’importance de supprimer de la Loi sur les langues officielles du Canada l’exception relative à l’obligation de comprendre les deux langues officielles dont jouissent les juges de la Cour suprême du Canada; l’importance de préciser l’étendue des obligations qu’a le gouvernement fédéral en vertu de la partie VII; et l’importance d’accroître les pouvoirs du Commissariat aux langues officielles afin d’alléger le fardeau qui retombe toujours sur les épaules des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) lorsque vient le temps de demander le respect de ses droits.
 
Aujourd’hui, l’AJEFNB se réjouit de voir que ces trois éléments figurent parmi les 20 recommandations. Effectivement, le Comité recommande de « [m]odifier la Loi sur les langues officielles et toute loi fédérale nécessaire afin d’exiger que, dès leur nomination, les juges de la Cour suprême du Canada comprennent suffisamment l’anglais et le français pour être en mesure de lire les arguments écrits des parties et de comprendre les plaidoiries orales sans l’aide de services de traduction ou d’interprétation ».

S’agissant de la modification de la partie VII, laquelle prévoit notamment que les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement fédéral qui vise à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement, le Comité recommande de « [m]odifier la Loi sur les langues officielles afin de préciser que le gouverneur en conseil soit tenu de prendre un règlement précisant les mesures d’application de la partie VII » et que ce règlement soit pris d’ici juin 2021. Le Comité va encore plus loin en prévoyant que les mesures d’application doivent satisfaire à certains objectifs dont celui de sensibiliser les employés aux besoins des CLOSM et des engagements du gouvernement que prévoit la partie VII, ainsi que celui de « déterminer si les politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés, dès les premières étapes de l’élaboration des politiques jusqu’à leur mise en œuvre ».

S’agissant des pouvoirs du Commissariat aux langues officielles, le Comité recommande de « [m]odifier la Loi sur les langues officielles afin de créer le Tribunal des langues officielles, indépendant du Commissariat aux langues officielles et à l’image du modèle établi dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ». Il recommande également de renforcer le rôle du commissaire « en lui permettant de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales, assortis des conditions qu’il ou elle estime nécessaires pour les faire respecter et d’un mécanisme de recours devant le Tribunal des langues officielles pour examiner les manquements » et, à l’instar de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, de prévoir « la divulgation publique de ses rapports d’enquête ».

Enfin, mentionnons que le Comité recommande également « de confier la responsabilité de la mise en œuvre et de la coordination de ses dispositions, dans leur application à l’égard des institutions relevant du pouvoir exécutif, au Conseil du Trésor » et « qu’un Secrétariat aux langues officielles soit créé pour l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions ».

Il convient toutefois de noter que le gouvernement du Canada n’est pas lié par l’étude qu’a menée le Comité, ni les recommandations qui en découlent, mais le travail qu’il a effectué procure au gouvernement fédéral toute l’information nécessaire pour procéder à la modification de la Loi sur les langues officielles. En plus de ce travail colossal, s’ajoute également l’initiative du gouvernement actuel de mener un examen en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles, lequel a débuté au mois de mars dernier et faisait suite à l’annonce du premier ministre, le 6 juin 2018, où il a confirmé qu’il s’apprêtait à moderniser la Loi sur les langues officielles. En dernier lieu, mentionnons que la Fédération des communautés francophones et acadiennes a également publié, le 5 mars 2019, un projet de loi « clé en main ».

Alors que toutes les communautés francophones se sont mobilisées et se sont penchées sur la question de la modification de la Loi sur les langues officielles depuis deux ans, il ne manque plus que l’ingrédient clé pour que ce processus de modification de la Loi sur les langues officielles devienne une réalité, celui qui, malgré tous les efforts déployés, risque de nous échapper, à la veille des élections fédérales, et de faire achopper la démarche visant à assurer un meilleur respect de nos droits et de l’égalité des deux communautés de langue officielle : la volonté politique !

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1 Rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles, La modernisation de la Loi sur les langues officielles – La perspective des institutions fédérales et les recommandations , Ottawa, 2019, en ligne : https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/OLLO/reports/ModernOLAFederalInst_F_Final.pdf à la p ii.