Moncton, le 23 juillet 2019 – L’AJEFNB porte en révision judiciaire la décision du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat »1 .

À compter d’aujourd’hui, le commissaire intérimaire, en poste depuis le 23 juillet 2018, est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil « pour un nouveau mandat ». L’AJEFNB est d’avis que cette nomination est illégale, puisqu’elle est contraire à la Loi sur les langues officielles, laquelle prévoit que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] »2 .

Le 21 juin dernier, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de la décision du premier ministre de mettre fin au processus de sélection, d’en entamer un nouveau et de prolonger le mandat du commissaire intérimaire. Après avoir pris connaissance de la décision officielle du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat », nous avons également décidé d’entamer un recours en révision judiciaire.

Le bureau du conseil exécutif a bénéficié de tout près d’une année pour nommer un nouveau commissaire et ne l’a pas fait. La Loi sur les langues officielles ne lui permet toutefois pas de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat ». En lui accordant un « nouveau mandat », le bureau du conseil exécutif viole le paragraphe 43(5.5) de la Loi sur les langues officielles.
 
Le gouvernement prétend que la Loi sur les langues officielles ne l’empêche pas de nommer le commissaire intérimaire « pour un autre mandat intérimaire à la fin du premier »3 . Nous ne partageons pas cet avis et nous en aurons le cœur net, puisque la Cour du Banc de la Reine devra maintenant évaluer le bien-fondé de cette décision.

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1 Gazette royale du Nouveau-Brunswick, vol. 177, 865 à la p. 866, 10 juillet 2019, en ligne : https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ag-pg/PDF/Gazette/2019/rg20190710.pdf.

2 L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, art. 43(5.5).

3 « Commissaire aux langues officielles : Michel Carrier assurera l’intérim plus longtemps que prévu », en ligne : Acadie Nouvelle https://www.acadienouvelle.com/actualites/2019/06/14/commissaire-aux-langues-officielles-michel-carrier-assurera-linterim-plus-longtemps-que-prevu/.