Nouvelles

Le 31 octobre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick souhaite transmettre ses plus sincères félicitations à Me Michel Doucet, c.r., qui s’est vu décerné, le 30 octobre dernier, l’Ordre du Nouveau-Brunswick. L’Ordre du Nouveau-Brunswick est la plus haute distinction honorifique de la province et Me Doucet l’a reçu « pour son engagement extraordinaire envers la profession juridique et pour sa contribution exceptionnelle aux droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ».

Effectivement, on ne compte plus les avancés en matière de droits linguistiques dans lesquels Me Doucet a été impliqués : de l’affaire Charlebois c. Moncton, qui a mené à l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles en 2002, à l’inscription de l’article 16.1 dans la Charte canadienne des droits et libertés, il a été un acteur important « à la recherche de l’égalité réelle », comme le veut le sous-titre de son ouvrage incontournable Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick.

Le 28 octobre 2019 – C’est avec tristesse que l’Association des juristes d’expression française du N.-B. a appris le décès de M. Robert Pichette, lequel a notamment été chef de cabinet et sous-ministre dans le gouvernement de Louis J. Robichaud.

Nous nous souviendrons notamment de la contribution de M. Pichette à l’Acadie et à la francophonie du Nouveau-Brunswick grâce à son rôle à l’égard de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 et de son rôle dans la conception du drapeau du Nouveau-Brunswick.

Décoré de nombreux titres, dont l’Ordre du Nouveau-Brunswick, l’Ordre de la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite français, l’Ordre des arts et des lettres, l’Ordre de La Pléiade, en plus d’avoir reçu un doctorat honoris causa de l’Université Sainte-Anne et de l’Université de Moncton, il est également l’auteur d’ouvrages sur l’Acadie ainsi que de nombreuses chroniques à l’Acadie Nouvelle, au Telegraph Journal et à The Globe and Mail.

L’AJEFNB présente ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Pichette.
 

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Le 25 septembre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) ainsi que les signataires du présent communiqué déplorent le fait que le gouvernement fédéral ait nommé une personne unilingue anglophone pour occuper la fonction de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.

D’abord, nous souhaitons préciser que notre propos ne vise pas la personne de Madame Murphy, dont le parcours témoigne d’une grande solidarité sociale envers les inégalités de tout genre et dont une bonne partie de sa vie professionnelle s’est déroulée au sein d’organismes à but non lucratif, ce qui constituent une réalité et un dévouement avec lesquels nous sommes familiers.

S’agissant de ses capacités linguistiques, force est de constater, malgré qu’une incertitude plane à ce sujet, qu’elle n’est toutefois pas effectivement bilingue, pour reprendre la terminologie qu’a employée le gouvernement fédéral dans sa politique de nomination de juges bilingues. Dans la mesure où Madame Murphy possède une connaissance élémentaire de la langue française, cette dernière n’est pas suffisante pour accorder une entrevue en français… et par conséquent n’est pas suffisante pour exercer ses nouvelles fonctions dans les deux langues officielles.

Le 12 septembre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) et l’Association des enseignantes et des enseignants francophones du N.-B. (AEFNB) obtiennent la permission d’intervenir à la Cour suprême du Canada dans l’affaire qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.

L’AJEFNB et l’AEFNB se réjouissent du fait que la Cour suprême du Canada ait accueilli leur requête en autorisation d’intervenir dans cette affaire, laquelle soulève des questions importantes relatives au droit à l’instruction dans la langue minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est essentiel que les tribunaux emploient les bons critères pour déterminer le niveau de services exigé par l’article 23. Pour ce faire, ils doivent tenir compte des besoins particuliers des communautés francophones en situation minoritaire et des objets de l’article 23, soit de contribuer au maintien et à l’épanouissement des collectivités de langue officielle et de remédier aux torts historiques infligés à la communauté francophone par l’entremise de politiques assimilatrices. Les tribunaux ne peuvent donc, comme l’ont fait les instances inférieures, ordonner l’octroi de services calqués sur ce qui est offert à la majorité dans une communauté particulière.

L’audience aura lieu le 26 septembre prochain et sera diffusée en direct sur le Web.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Me Érik Labelle Eastaugh au 863-2136.

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Moncton, le 23 juillet 2019 – L’AJEFNB porte en révision judiciaire la décision du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat »1 .

À compter d’aujourd’hui, le commissaire intérimaire, en poste depuis le 23 juillet 2018, est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil « pour un nouveau mandat ». L’AJEFNB est d’avis que cette nomination est illégale, puisqu’elle est contraire à la Loi sur les langues officielles, laquelle prévoit que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an […] »2 .

Le 21 juin dernier, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de la décision du premier ministre de mettre fin au processus de sélection, d’en entamer un nouveau et de prolonger le mandat du commissaire intérimaire. Après avoir pris connaissance de la décision officielle du gouvernement de nommer le commissaire intérimaire « pour un nouveau mandat », nous avons également décidé d’entamer un recours en révision judiciaire.

Moncton, le 27 juin 2019 – L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) dépose une plainte en trois volets auprès du Commissariat aux langues officielles contre les décisions qui ont été prises entourant le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B.

Premier volet

On se souviendra que, le 28 mai 2019, le premier ministre Blaine Higgs annonçait qu’il annulait le processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B. et en entamait un nouveau1. Pareille décision du premier ministre ne respecte toutefois pas le processus de sélection que prescrit la Loi sur les langues officielles (LLO), lequel prévoit que, avant d’être « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative »2, « un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des personnes comme candidats pouvant être nommés à titre de commissaire »3 et, ensuite, le « comité de sélection dresse une liste de candidats compétents et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil »4.

Moncton, le 14 juin 2019 – Le 13 juin 2019, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié son dernier rapport relatif à la perspective des institutions fédérales, lequel comprend également ses 20 recommandations de modification de la Loi sur les langues officielles du Canada.

Le 6 avril 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu le mandat d’« examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles »1. Au cours des deux dernières années, le Comité a parcouru le pays afin d’entendre plus de 300 témoignages et a pris connaissance de 72 mémoires, lesquels faisaient état de la perspective des jeunes Canadiens, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi sur les langues officielles, des experts du secteur de la justice et, enfin, de la perspective des institutions fédérales.

Moncton, le 11 juin 2019 - L’AJEFNB se réjouit de la nomination de la juge DeWare, le 4 juin dernier, à titre de juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Elle succède à l’honorable David D. Smith, qui a pris sa retraite le 20 mars dernier après plus de 26 ans de service au sein de la magistrature de la province, et elle devient par le fait même la première femme à être nommée juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

En plus de cette annonce, le gouvernement du Canada a également nommé Maître Christa Bourque, c.r., associée chez McInnes Cooper à Moncton, juge de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, à Moncton, où elle occupera le poste laissé vacant par la nomination de la juge en chef.

Maître Arthur T. Doyle, associé chez Cox & Palmer à Saint John, et Maître Robert M. Dysart, c.r., associé chez Stewart McKelvey à Moncton, sont également nommés juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de première instance.

L’AJEFNB se réjouit de la nomination de Maître Charles LeBlond, c.r., le 8 mars dernier, à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

Le juge LeBlond a fait carrière pendant plus de 36 ans au sein du cabinet Stewart McKelvey, où il a concentré sa pratique surtout sur le droit des assurances, de la construction, de la responsabilité professionnelle et des contentieux corporatifs et commerciaux.

Le juge LeBlond a occupé le poste de président du Barreau du N.-B., de 2000 à 2001 et a présidé le Comité de discipline pendant plus de dix ans. Il a été nommé conseiller de la Reine en 1999 et a été intronisé comme Fellow de l’American College of Trial Lawyers en 2009. Il a également siégé à plusieurs conseils d’administration, dont ceux d’Enterprise Saint John, du Musée du Nouveau-Brunswick, du Conseil Communautaire Samuel de Champlain (Association régionale de la communauté francophone de Saint-Jean), de Ski alpin Nouveau-Brunswick, de NB Sailing, de Downtown Moncton Centreville Inc. et des Olympiques spéciaux Nouveau-Brunswick.

L’AJEFNB se réjouit du fait que Maître Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r. ait été nommée, le 9 novembre dernier, à la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, à Saint John, N.-B.

La juge Marie-Claude Bélanger-Richard, nommée conseillère de la reine en 2003, est bien connue au sein de sa profession, en plus d’être reconnue annuellement, depuis 2011, pour son excellence professionnelle en figurant dans le palmarès « Best Lawyers » en droit de la famille.

La juge Bélanger-Richard s’est jointe au cabinet Stewart McKelvey en 1992 et a pratiqué principalement dans les domaines du litige civil, du droit de la famille et du droit des assurances. En avril 2016, elle s’est associée au cabinet Droit Veritas Law, où elle exerçait uniquement dans le domaine du droit de la famille.

Le 25 juillet 2018

L’AJEFNB se réjouit du fait que la juge Lucie Lavigne ait été nommée, le 7 juin dernier, à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Juge à la Cour du Banc de la Reine depuis 2001, elle a rendu bon nombre de jugements en français et en anglais. En plus de sa capacité linguistique à siéger dans les deux langues officielles, elle a une excellente compréhension des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, comme en témoigne son jugement dans l’affaire R. c. Gaudet, rendu en 2010, dans lequel elle a notamment conclu que l’obligation d’offre active est implicite au sens du paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; une interprétation qu’a confirmé la Cour d’appel un an plus tard dans l’arrêt R. c. Losier.

Le 7 juin 2018

Le 6 juin dernier, le premier ministre Justin Trudeau, en réponse à une question du député Alupa Clarke, porte-parole en matière de langues officielles pour le parti de l’opposition officielle, a dit ce qui suit :

« La Loi sur les langues officielles est quelque chose d’essentiel pour notre parti et notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer à défendre les minorités linguistiques et à chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce soit la bonne [nous soulignons]1. »