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- modifier le paragraphe 16(1) « pour en retirer l’exception [de bilinguisme] qui s’applique à la Cour suprême du Canada;
- « Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et élargir la série d’outils à sa disposition pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier des recommandations au cours d’une enquête, la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales (ce qui inclut les entités privées assujetties à la Loi, comme Air Canada) ainsi que la possibilité d’établir des pouvoirs d’ordonnance liés aux parties IV et V de la LLO»;
- « Développer un règlement pour fixer les modalités d’exécution des mesures positives prises par les institutions fédérales, au titre de la partie VII de la LLO»1.
D’abord, on y apprend que le gouvernement nommera des commissaires au lieu de mettre sur pied un comité parlementaire, comme cela avait été le cas lors de la révision de 2012. Ensuite, alors qu’on se serait attendu que le gouvernement, dans l’annonce de la révision, nous dévoile l’identité des commissaires, ces derniers ne seront nommés qu’à une date ultérieure. On y apprend également que les commissaires « auront pour mandat de superviser le processus de révision, de consulter le public et les intervenants clés, d’examiner les suggestions et les recommandations formulées au cours du processus, et de présenter un rapport final accompagné de recommandations au gouvernement »2. Enfin, notons que « les présentations officielles seront faites de manière virtuelle », que les « particuliers et les intervenants pourront également participer au processus, par la poste ou électroniquement » et que le « rapport final sera un document public ».
Michelle Boudreau-Dumas, avocate en droit de la famille à la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick à Campbellton, est nommée juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille. Madame la juge Boudreau-Dumas remplace monsieur le juge M.A. Robichaud (Bathurst), qui a choisi de devenir juge surnuméraire en date du 19 novembre 2019.
Le 28 octobre 2019 – C’est avec tristesse que l’Association des juristes d’expression française du N.-B. a appris le décès de M. Robert Pichette, lequel a notamment été chef de cabinet et sous-ministre dans le gouvernement de Louis J. Robichaud.
Nous nous souviendrons notamment de la contribution de M. Pichette à l’Acadie et à la francophonie du Nouveau-Brunswick grâce à son rôle à l’égard de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 et de son rôle dans la conception du drapeau du Nouveau-Brunswick.
Décoré de nombreux titres, dont l’Ordre du Nouveau-Brunswick, l’Ordre de la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite français, l’Ordre des arts et des lettres, l’Ordre de La Pléiade, en plus d’avoir reçu un doctorat honoris causa de l’Université Sainte-Anne et de l’Université de Moncton, il est également l’auteur d’ouvrages sur l’Acadie ainsi que de nombreuses chroniques à l’Acadie Nouvelle, au Telegraph Journal et à The Globe and Mail.
L’AJEFNB présente ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Pichette.
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Le 12 septembre 2019 – L’Association des juristes d’expression française du N.-B. (AJEFNB) et l’Association des enseignantes et des enseignants francophones du N.-B. (AEFNB) obtiennent la permission d’intervenir à la Cour suprême du Canada dans l’affaire qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.
L’AJEFNB et l’AEFNB se réjouissent du fait que la Cour suprême du Canada ait accueilli leur requête en autorisation d’intervenir dans cette affaire, laquelle soulève des questions importantes relatives au droit à l’instruction dans la langue minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est essentiel que les tribunaux emploient les bons critères pour déterminer le niveau de services exigé par l’article 23. Pour ce faire, ils doivent tenir compte des besoins particuliers des communautés francophones en situation minoritaire et des objets de l’article 23, soit de contribuer au maintien et à l’épanouissement des collectivités de langue officielle et de remédier aux torts historiques infligés à la communauté francophone par l’entremise de politiques assimilatrices. Les tribunaux ne peuvent donc, comme l’ont fait les instances inférieures, ordonner l’octroi de services calqués sur ce qui est offert à la majorité dans une communauté particulière.
L’audience aura lieu le 26 septembre prochain et sera diffusée en direct sur le Web.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Me Érik Labelle Eastaugh au 863-2136.
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