Le 14 décembre 2017 

Le 12 décembre 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a rendu son rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. Comptant 76 pages bien documentées, le rapport mériterait un traitement plus approfondi, mais nous nous attarderons, au fin du présent communiqué, qu’à quelques points saillants qui y sont énoncés. Parmi les dix recommandations que le Comité a émises, on retrouve notamment celle au sujet du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, celle au sujet de l’évaluation de la capacité linguistique des juges bilingues et celle au sujet du financement de base des organismes comme l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick.

Le 26 octobre 2017 

L’AJEFNB est étonnée et déçue d’apprendre que le gouvernement ait choisi de voter contre le projet de loi C-203 qui vise à modifier la Loi sur la Cour suprême afin d’y ajouter une exigence de bilinguisme pour les juges qui y sont nommés.

Le 2 août 2016, le gouvernement de Justin Trudeau dévoilait son nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, lequel prévoit que seuls les juges qui sont « effectivement bilingues » pourront y être nommés. Il s’agissait sans aucun doute d’une bonne nouvelle, mais pareille politique n’offre aucune garantie sérieuse, puisqu’elle peut être écartée aussi facilement qu’elle peut être rédigée, au gré du gouvernement et des gouvernements qui se succèdent. Par conséquent, il est étonnant d’apprendre que le même gouvernement n’a pas saisi l’occasion, le 25 octobre 2017, de concrétiser l’objet de son nouveau processus de nomination par un vote favorable à l’exigence du bilinguisme à la Cour suprême.

Le 9 février 2017 

Le 7 février 2017, le Gouvernement du Canada a annoncé qu’il rétablissait et modernisait le Programme de contestation judiciaire (PCJ). On se souviendra que le PCJ avait été aboli en 2006 par le gouvernement conservateur et que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) est partiellement venu combler le vide deux ans plus tard.

Le 12 septembre 2016 

L’annonce du départ de l’honorable Thomas Cromwell, juge à la Cour suprême du Canada, a fait couler beaucoup d’encre au cours de l’été. Il y a deux raisons majeures qui justifient que les gens de partout au Canada en ont tant parlé. D’abord, malgré les nombreuses tentatives de modifier la Loi sur les langues officielles ou la Loi sur la Cour suprême depuis 2008 afin de faire du bilinguisme une condition essentielle à toute nomination à la Cour suprême du Canada, le premier ministre a déclaré que la prochaine personne nommée devait être effectivement bilingue. Une nouvelle dont les collectivités de langue officielle en situation minoritaire du Canada se réjouissent, malgré le fait que son inscription dans une loi offrirait une meilleure garantie.