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Vol. 50, no 1 avril 2021 ISSN 0847-3560

LA MODERNISATION DE LA LLO FÉDÉRALE ET LA RÉVISION DE LA LLO DU N.-B.

Débutons par la modernisation de la Loi sur les langues officielles fédérale, laquelle remonte au 6 avril 2017, lorsque « le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu l’autorisation du Sénat d’examiner la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles »1. Pendant un peu plus de deux ans, le Comité sénatorial a rencontré « plus de 300 témoins qui ont partagé leur point de vue avec le comité » et a reçu 72 mémoires2. L’AJEFNB avait d’ailleurs comparu devant le Comité, le 24 octobre 2018, lors de leur passage à Moncton. Ces démarches du Comité sénatorial, qui ont pris fin le 13 juin 2019, ont donné lieu à la publication de cinq rapports et à 20 recommandations, lesquelles contiennent bon nombre de suggestions de modifications3.
 
Environ une année après le début de leurs travaux, soit le 6 juin 2018, le premier ministre du Canada s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles : « La Loi sur les langues officielles est quelque chose d’essentiel pour notre parti et notre pays. La protection des minorités linguistiques du pays est au cœur de qui nous sommes en tant que pays. Nous allons continuer à défendre les minorités linguistiques et à chercher à améliorer la Loi sur les langues officielles. Je peux confirmer que nous nous apprêtons à faire une modernisation de la Loi sur langues officielles. Nous allons travailler avec tous les Canadiens pour nous assurer que ce soit la bonne » [nous soulignons]4.
 
Alors que le Comité sénatorial approchait la fin de ses travaux, la ministre Joly annonçait, le 11 mars 2019, qu’elle entamait un examen, qui avait « pour objectif de renforcer la Loi sur les langues officielles afin qu’elle s’harmonise aux aspirations de la population canadienne; qu’elle réponde aux nouveaux défis posés par les transformations de la société et l’élargissement des secteurs de l’action gouvernementale; et qu’elle conserve son effet positif à long terme »5. La première rencontre de cet examen a eu lieu à Moncton, le 12 mars 2019, et l’AJEFNB y était présente.
 
Le 11 septembre 2019, le premier ministre Trudeau demande à la gouverneure générale qu’elle procède à la dissolution du Parlement, ce qu’elle fit et les électeurs sont allés aux urnes le 21 octobre 2019 pour y élire un gouvernement libéral minoritaire. Il s’en est fallu de peu pour que tous ces efforts tombent à l’eau, mais nous sommes encore bien loin du but !
 
La lettre de mandat de la ministre Joly du 13 décembre 2019 prévoit qu’elle devra « moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles »6. Pendant ce temps, les francophones hors-Québec attendent impa-tiemment le dépôt d’un projet de Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, qui ne viendra pas. Au lieu, la pandémie du coronavirus gagne le Canada et, en mars 2020, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19.
 
Le 19 février 2021, la ministre Joly publie son livre blanc intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Bon nombre de gens accueillent favorablement ce livre blanc, mais l’AJEFNB souligne que, bien qu’il semble contenir tout ce que demande les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, le document ne représente que les intentions du gouvernement et, en tant qu’association de juristes, nous ne pouvons trop nous réjouir tant et aussi longtemps qu’un projet de loi n’aura pas été déposé et adopté au Parlement.
 
De plus, les organismes communautaires de l’Acadie, dont l’AJEFNB, ont signé conjointement un communiqué de presse dans lequel ils demandaient davantage de précisions au sujet de la spécificité du N.-B. dans le livre blanc. Cette sortie a fait bien jaser et nous a valu, le 10 mars 2021, une rencontre virtuelle d’une heure avec la ministre Joly, qui nous a assuré que la dynamique linguistique propre au N.-B. faisait partie du livre blanc et allait se retrouver notamment dans le préambule du projet de loi.
 
Quatre ans jour pour jour après le début des travaux du Comité sénatorial, voilà où nous en sommes. Que des suggestions et des intentions, mais toujours pas de droits linguistiques modernisés au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et avec des menaces d’élection qui plane à l’horizon, il semblerait que la modification de la LLO fasse une fois de plus partie des enjeux d’une campagne électorale.
 
Pour ce qui est de la révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, le dossier est moins complexe, mais la rapidité n’est pas pour autant au rendez-vous. Depuis 2002, la Loi sur les langues officielles du N.-B. prévoit qu’elle doit faire l’objet d’une révision chaque 10 ans. Il y en a eu une en 2012 et il y en a maintenant une deuxième, « laquelle doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2021 »7.
 
Le 15 janvier 2021, le gouvernement annonce qu’il nommera deux commissaires, « qui entreprendront une révision de la Loi sur les langues officielles »8. L’annonce tant attendue nous a toutefois laissé sur notre appétit et nous avons été déçus de constater que le premier ministre persistait à y voir l’occasion « de trouver des manières d’améliorer l’accès aux deux langues officielles pour tous les gens du Nouveau-Brunswick ». Pareille question est contraire à la raison d’être de la Loi sur les langues officielles, dont le but, nous dit le législateur, la veille de son adoption, « est de permettre aux citoyens du Nouveau-Brunswick de pouvoir vivre dans leur langue, qu’ils soient anglophones ou francophones »9. Le premier ministre a ajouté que, « présentement, moins de 50 pour cent des élèves du système scolaire anglophone qui terminent leurs études secondaires ont la capacité de parler anglais et français ». Il est tout à fait bien que le premier ministre s’inquiète de ce constat et qu’il souhaite y trouver des pistes de solution, mais pareille réflexion n’a rien à voir avec la révision de la Loi sur les langues officielles et ne devrait tout simplement pas en faire partie.  
 
L’annonce ne dévoilait pas non plus l’identité des commissaires, mais prévoyait qu’ils auront « pour mandat de superviser le processus de révision, de consulter le public et les intervenants clés, d’examiner les suggestions et les recommandations formulées au cours du processus, et de présenter un rapport final accompagné de recommandations au gouvernement ».
 
Le 26 février 2021, la province nommait la juge Yvette Finn et John McLaughlin, ancien sous-ministre du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Les nominations ont malgré tout été bien accueillies par les organismes communautaires et il ne reste qu’à espérer que les commissaires établiront bien les contours des deux volets, qui composent leur mandat.
 
Depuis, nous attendons toujours de connaître la façon dont les commissaires vont consulter le public et les intervenants clés. Chose certaine, l’AJEFNB est prête et attend l’invitation avec impatience !
 
1     Sénat, La modernisation de la Loi sur les langues officielles – La perspective des institutions fédérales et les recommandations, Rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles, en ligne : https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/OLLO/reports/ModernOLAFederalInst_F_Final.pdf.
2     Sénat, La modernisation de la Loi sur les langues officielles: la perspective des institutions fédérales et les recommandations – Communiqué, en ligne : https://sencanada.ca/fr/info-page/parl-42-1/ollo-modernisation-loi-langues-officielles/.
3     Sénat, La modernisation de la Loi sur les langues officielles: la perspective des institutions fédérales et les recommandations – Recommandations, en ligne : https://sencanada.ca/fr/info-page/parl-42-1/ollo-modernisation-loi-langues-officielles/.
4     ONFR+, « Trudeau s’engage à moderniser la Loi sur les langues officielles », en ligne : https://onfr.tfo.org/trudeau-sengage-a-moderniser-la-loi-sur-les-langues-officielles/.
5     Gouvernement du Canada, « La ministre Joly annonce un examen de la Loi sur les langues officielles pour soutenir la vitalité des langues officielles partout au Canada, et la pleine reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne », en ligne : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2019/03/la-ministre-joly-annonce-un-examen-de-la-loi-sur-les-langues-officiellespour-soutenir-la-vitalite-des-langues-officielles-partout-au-canada-et-la-p.html.
6     Cabinet du Premier ministre, « Lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles », en ligne : https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2019/12/13/lettre-de-mandat-de-la-ministre-du-developpement-economique-et-des.
7     Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, art 42(1).
8     Gouvernement du Nouveau-Brunswick, « Révision de la Loi sur les langues officielles », en ligne : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/affaires_intergouvernementales/nouvelles/communique.2021.01.0028.html.
9     Chambre de l’Assemblée législative, le jeudi 6 juin 2002 à la p. 44.


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